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Dons à l'association
En application de la Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ainsi que des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les versements effectués au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ayant un caractère culturel ou d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité, ouvrent droit :
- Pour les particuliers, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable
Exemples de dons :
Mon Don est de 200€ (200×66%) – ma réduction d’imp
Mon don me revient à 68€
- Pour les Entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à une réduction d’impôt égale à 60% du montant du don ou dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire
Exemples de dons :
Montant du don 1000€ – assiette de la réduction d’impôt 1000€
Montant de la réduction = 600€
L’IBAN, vous sera communiqué après validation du formulaire
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